Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICES

Version 1.0 – COM' DE L'O STUDIO

Date de mise à jour : 08/07/2026

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

COM' DE L'O STUDIO

Statut juridique : Micro-entreprise

Nom et prénom : Imare Coralie

Nom commercial : Com' de l'O studio

SIREN : 892 430 083

Adresse : 20 route de Granetias, 63300 Thiers

E-mail : comdelostudio@gmail.com

Téléphone : 06.86.00.84.83

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les présentes CGV régissent les prestations de création graphique, d'illustration, de communication visuelle et de conception de supports imprimés et numériques réalisées par COM' DE L'O STUDIO.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COM' DE L'O STUDIO réalise ses prestations auprès de ses clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Prestations proposées

COM' DE L'O STUDIO propose notamment les prestations suivantes :

création d'identités visuelles ;
conception de logos ;
élaboration de chartes graphiques ;
illustrations sur mesure ;
création de supports imprimés (cartes de visite, flyers, brochures, affiches, catalogues, dépliants, packaging, étiquettes, signalétique, covering, vitrophanie, etc.) ;
création de supports digitaux (réseaux sociaux, bannières, templates, présentations, e-books, contenus web, newsletters, etc.) ;
direction artistique ;
préparation de fichiers destinés à l'impression ;
conseils en communication visuelle.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Article 4 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation réalisée par COM' DE L'O STUDIO.

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit des deux parties.

Article 5 – Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées dès :

la signature du devis ;
la validation écrite du devis ;
ou le paiement de l'acompte.

Cette acceptation vaut engagement contractuel.

TITRE II – COMMANDE

Article 6 – Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Le devis détaille notamment :

les prestations commandées ;
le tarif ;
les délais estimatifs ;
les modalités de paiement ;
les livrables prévus.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Article 7 – Validation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

acceptation du devis ;
et paiement de l'acompte demandé.

Aucune prestation ne débute avant réception de cet acompte.

Article 8 – Acompte

Un acompte correspondant à quarante pour cent (40 %) du montant total de la prestation est demandé avant le début des travaux.

Le versement de cet acompte vaut acceptation du devis et engagement réciproque des parties.

En cas d'annulation de la commande par le client après le commencement de l'exécution de la prestation, les sommes déjà versées restent acquises à COM' DE L'O STUDIO au titre des travaux réalisés, sans préjudice du droit de facturer les prestations effectivement exécutées au-delà du montant de l'acompte.

En cas d'annulation avant tout commencement d'exécution, les conséquences financières seront appréciées au regard des frais déjà engagés et des dispositions légales applicables.

Article 9 – Début de la prestation

Le projet débute uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

devis accepté ;
acompte encaissé ;
réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, informations, etc.).

Tout retard dans la transmission des éléments demandés entraîne automatiquement un report des délais de réalisation.

Article 10 – Obligations du client

Le client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus ;
vérifier l'exactitude des informations communiquées ;
répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
disposer des droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments transmis.

Le client demeure seul responsable du contenu fourni à COM' DE L'O STUDIO.

TITRE III – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Article 11 – Délais de réalisation

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être modifiés notamment en cas :

de retard du client ;
de demande de modification importante ;
de force majeure ;
d'événement indépendant de la volonté de COM' DE L'O STUDIO.

Aucun retard imputable au client ne pourra engager la responsabilité de COM' DE L'O STUDIO.

Article 12 – Suspension des délais

Les délais de réalisation sont automatiquement suspendus lorsque COM' DE L'O STUDIO est dans l'attente :

d'informations ;
de contenus ;
d'une validation ;
d'un retour du client ;
d'un règlement.

La suspension des délais ne constitue pas un manquement contractuel.

Article 13 – Planning

Le planning est établi selon les disponibilités de COM' DE L'O STUDIO.

En cas de retard de réponse du client, le créneau initialement réservé ne peut être garanti.

La poursuite du projet sera reprogrammée selon les disponibilités du planning.

Article 14 – Modifications

Le devis précise le nombre d'allers-retours de modifications inclus dans la prestation.

Une demande de modification correspond à un ensemble de corrections regroupées et transmises en une seule fois par le client.

Toute demande supplémentaire, toute modification portant sur un élément précédemment validé ou tout changement modifiant le périmètre initial de la prestation pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

Les demandes de refonte complète d'une création validée sont considérées comme une nouvelle prestation.

Article 15 – Changement de brief

Toute modification importante des objectifs, du périmètre ou de la nature du projet après validation du devis pourra entraîner :

un ajustement des délais ;
une réévaluation du tarif ;
l'établissement d'un devis complémentaire.

Article 16 – Prestations complémentaires

Toute demande non prévue au devis initial est considérée comme une prestation complémentaire.

Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans validation préalable de son coût par le client.

Article 17 – Mise en pause du projet

À la demande du client, le projet peut être temporairement suspendu.

La durée de cette suspension ne prolonge pas automatiquement le créneau réservé dans le planning.

La reprise du projet s'effectuera selon les disponibilités de COM' DE L'O STUDIO.

Article 18 – Projet abandonné

Sans réponse du client pendant une durée de soixante (60) jours calendaires malgré une relance, le projet pourra être considéré comme abandonné.

Dans ce cas :

le dossier sera clôturé ;
les sommes déjà versées resteront acquises à COM' DE L'O STUDIO ;
toute reprise du projet pourra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire.

TITRE IV – VALIDATION ET LIVRAISON DES PRESTATIONS

Article 19 – Présentation des créations

COM' DE L'O STUDIO présente au client les propositions créatives prévues dans le cadre du devis accepté.

Les propositions présentées sont réalisées selon les informations, objectifs et indications communiqués par le client.

Le client s'engage à formuler ses retours de manière claire, précise et regroupée afin de permettre une évolution efficace du projet.

Article 20 – Validation des propositions

Toute validation effectuée par le client, qu'elle soit réalisée par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant d'en conserver une preuve, vaut acceptation de l'étape concernée.

Une fois une proposition validée, toute modification ultérieure pourra être considérée comme une demande complémentaire et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Article 21 – Validation des fichiers avant impression (BAT)

Pour toute prestation nécessitant une impression, un Bon À Tirer (BAT) ou une validation finale est transmis au client avant lancement de la production.

Le client est responsable de la vérification des éléments suivants :

orthographe et contenu des textes ;
coordonnées ;
références produits ;
dimensions ;
quantités ;
informations légales ;
visuels ;
couleurs ;
éléments techniques.

La validation du BAT par le client constitue son accord définitif pour la mise en production.

Après validation, COM' DE L'O STUDIO ne pourra être tenue responsable des erreurs présentes dans les fichiers validés par le client.

Article 22 – Livraison des fichiers

Les fichiers finaux correspondant aux prestations commandées sont transmis au client selon les modalités prévues au devis.

La livraison des fichiers définitifs peut être conditionnée au règlement complet des sommes dues.

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources de travail (notamment fichiers Adobe Illustrator, Photoshop, InDesign ou tout autre format éditable) ne sont pas inclus dans la livraison.

Seuls les fichiers expressément prévus dans le devis sont remis au client.

Article 23 – Conservation des fichiers

COM' DE L'O STUDIO conserve les fichiers relatifs aux projets réalisés pendant une durée maximale de douze (12) mois suivant la livraison finale.

Au-delà de cette période, COM' DE L'O STUDIO ne garantit pas la conservation des fichiers et pourra procéder à leur suppression.

Le client est invité à conserver ses propres copies des fichiers livrés.

TITRE V – PRESTATIONS D'IMPRESSION

Article 24 – Commandes d'impression

Lorsque COM' DE L'O STUDIO accompagne le client dans la réalisation de supports imprimés, la prestation d'impression peut être réalisée directement ou par l'intermédiaire de partenaires spécialisés.

Les caractéristiques d'impression (format, papier, quantité, finition, délai) sont indiquées dans le devis.

Article 25 – Validation avant production

Toute commande d'impression nécessite une validation préalable du client avant lancement en production.

Cette validation engage définitivement le client sur les éléments validés.

Article 26 – Annulation d'une commande d'impression

Toute commande d'impression validée et lancée en production ne pourra faire l'objet d'une annulation, d'une modification ou d'un remboursement.

La formulation utilisée est la suivante :

"Toute commande d’impression validée ne pourra faire l’objet d’une annulation après lancement en production."

Les frais engagés auprès des prestataires d'impression restent dus, même en cas de demande d'annulation formulée après le démarrage de la fabrication.

Article 27 – Tolérances d'impression

Le client reconnaît que certaines différences peuvent exister entre le rendu affiché à l'écran et le résultat imprimé, notamment en raison :

de la calibration des écrans ;
des profils colorimétriques ;
des procédés d'impression utilisés ;
des caractéristiques propres aux supports.

Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité lorsque le résultat correspond aux standards professionnels d'impression.

Article 28 – Responsabilité liée à l'impression

COM' DE L'O STUDIO ne pourra être tenue responsable :

des défauts résultant d'une modification du fichier après validation ;
des erreurs présentes dans un fichier validé par le client ;
d'une mauvaise utilisation du support imprimé ;
d'une impression réalisée par un prestataire choisi directement par le client.

TITRE VI – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 29 – Prix des prestations

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le client.

Les prix sont exprimés en euros.

COM' DE L'O STUDIO bénéficie du régime de franchise en base de TVA :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 30 – Modalités de paiement

Sauf indication contraire figurant sur le devis :

un acompte de 40 % est demandé à la commande ;
le solde de 60 % est payable à réception de la facture finale.

Le délai de règlement du solde est fixé à quinze (15) jours à compter de la date d'émission de la facture.

Article 31 – Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra entraîner :

la suspension immédiate des travaux en cours ;
le report de la livraison des fichiers ;
l'application de pénalités de retard conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 32 – Défaut de paiement

En cas de non-paiement après relance, COM' DE L'O STUDIO se réserve le droit :

de suspendre ou résilier la prestation ;
de conserver les sommes déjà versées ;
de réclamer le paiement des prestations réalisées ;
d'engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes dues.

TITRE VII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 33 – Propriété des créations

Les créations réalisées par COM' DE L'O STUDIO restent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

La création graphique, l'illustration et les éléments visuels produits dans le cadre d'une prestation demeurent la propriété intellectuelle de leur créatrice jusqu'à la cession éventuelle des droits prévue au devis.

Article 34 – Cession des droits d'exploitation

Sauf stipulation contraire figurant au devis, COM' DE L'O STUDIO cède au client, après paiement intégral de la prestation, les seuls droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation des créations réalisées dans le cadre du projet.

Cette cession est limitée :

aux supports expressément prévus dans le devis ou la commande ;
au territoire correspondant aux besoins du client, sauf mention contraire ;
pour la durée légale de protection des droits d'auteur, sauf limitation prévue au devis ;
aux usages définis lors de la commande.

Toute utilisation non prévue initialement (nouveau support, nouvelle campagne, nouvelle marque, adaptation substantielle, revente ou sous-licence) devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de COM' DE L'O STUDIO et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

Les droits ne sont transférés qu'après règlement complet des sommes dues.

Le droit moral de l'autrice demeure réservé conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 35 – Conditions de la cession

La cession des droits d'exploitation intervient uniquement après paiement intégral des sommes dues par le client.

Avant règlement complet, le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation commerciale sur les créations réalisées.

Article 36 – Respect du droit moral

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, COM' DE L'O STUDIO conserve son droit moral sur ses créations.

Toute modification substantielle d'une création sans accord préalable de COM' DE L'O STUDIO pourra être considérée comme une atteinte à l'intégrité de l'œuvre.

Article 37 – Fichiers sources et éléments de création

Sauf mention expresse figurant au devis, la prestation ne comprend pas la remise des fichiers sources ou fichiers de travail modifiables (notamment .ai, .psd, .indd, .fig, .afdesign ou tout autre format éditable).

Les fichiers livrés correspondent uniquement aux livrables prévus au devis.

La remise des fichiers sources pourra faire l'objet d'une prestation spécifique et d'une facturation complémentaire.

TITRE VIII – COMMUNICATION, RESPONSABILITÉ ET DONNÉES

Article 38 – Présentation des réalisations

Sauf engagement de confidentialité ou opposition écrite du client formulée avant la publication, COM' DE L'O STUDIO est autorisée à présenter les réalisations effectuées dans le cadre de son activité à des fins de promotion.

Cette présentation peut intervenir notamment sur son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports commerciaux ou lors de présentations professionnelles.

Les informations confidentielles ou stratégiques du client ne seront pas divulguées sans son accord.

Article 39 – Crédit de création

Le client autorise COM' DE L'O STUDIO à mentionner son intervention en qualité de créatrice ou de studio graphique sur ses supports de communication.

Sauf accord contraire, le client s'engage à ne pas supprimer ou masquer les éventuels crédits de création lorsque ceux-ci sont prévus dans le cadre du projet.

Article 40 – Confidentialité

COM' DE L'O STUDIO s'engage à respecter la confidentialité des informations, documents et données transmis par le client dans le cadre de la réalisation des prestations.

Cette obligation ne s'applique pas aux éléments :

déjà publics ;
connus avant leur transmission ;
dont la divulgation est imposée par une obligation légale.

Le client s'engage également à ne pas divulguer les méthodes de travail, documents internes, propositions non retenues ou éléments confidentiels transmis par COM' DE L'O STUDIO.

Article 41 – Contenus transmis par le client

Le client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires concernant les éléments transmis à COM' DE L'O STUDIO, notamment :

textes ;
photographies ;
illustrations ;
logos ;
typographies ;
vidéos ;
éléments graphiques ;
contenus commerciaux.

Le client garantit COM' DE L'O STUDIO contre toute réclamation, action ou demande d'indemnisation résultant de l'utilisation de contenus fournis par ses soins.

Article 42 – Dépôt de marque et disponibilité des créations

La création d'un logo, d'une identité visuelle ou d'un élément graphique ne comprend pas automatiquement :

une recherche d'antériorité ;
une vérification de disponibilité auprès des organismes compétents ;
un dépôt de marque.

Il appartient au client de procéder, s'il le souhaite, aux démarches nécessaires auprès des organismes compétents, notamment auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

COM' DE L'O STUDIO ne pourra être tenue responsable d'un éventuel conflit lié à un nom, une marque ou un signe distinctif choisi par le client.

TITRE IX – RESPONSABILITÉ

Article 43 – Limitation de responsabilité

COM' DE L'O STUDIO s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles professionnelles applicables à son activité.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d'utilisation incorrecte des créations par le client ;
de modification des fichiers après livraison ;
d'utilisation non prévue dans le devis ;
de perte de données résultant d'une mauvaise conservation par le client ;
de défaut provenant d'informations erronées transmises par le client.

Article 44 – Utilisation des créations après livraison

Le client est responsable de l'utilisation des créations livrées conformément aux droits qui lui ont été cédés.

Toute utilisation dépassant le cadre prévu au devis pourra faire l'objet d'une régularisation contractuelle ou financière.

Article 45 – Force majeure

COM' DE L'O STUDIO ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

panne informatique majeure ;
défaillance des réseaux de communication ;
maladie ou incapacité temporaire ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
événement empêchant raisonnablement l'exécution de la prestation.

Les obligations des parties pourront être suspendues pendant la durée de l'événement concerné.

TITRE X – DISPOSITIONS FINALES

Article 46 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, COM' DE L'O STUDIO peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des prestations et de la relation client.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose notamment d'un droit :

d'accès ;
de rectification ;
de suppression ;
de limitation du traitement ;
d'opposition lorsque cela est applicable.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut contacter COM' DE L'O STUDIO à l'adresse suivante :

comdelostudio@gmail.com

Article 47 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les mentions légales du site.

Article 48 – Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit à COM' DE L'O STUDIO dans un délai raisonnable suivant la livraison de la prestation.

Le client devra fournir tout élément permettant l'analyse de sa demande.

COM' DE L'O STUDIO s'engage à examiner chaque demande avec attention et à rechercher une solution adaptée lorsque cela est possible.

Article 49 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable :

pour les clients professionnels, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun ;
pour les clients consommateurs, les règles de compétence applicables prévues par le Code de procédure civile seront respectées.

Article 50 – Modification des CGV

COM' DE L'O STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de la commande.

Fin des Conditions Générales de Vente – Prestations de services

COM' DE L'O STUDIO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE

Produits numériques téléchargeables

COM' DE L'O STUDIO
Version 1.0 – 08/07/2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV Boutique ») régissent les ventes réalisées via la boutique en ligne de COM' DE L'O STUDIO concernant l'achat de produits numériques téléchargeables.

Les produits proposés comprennent notamment :

templates graphiques ;
modèles de documents ;
ressources créatives numériques ;
fichiers destinés à la personnalisation ;
éléments graphiques numériques.

Toute commande effectuée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification du vendeur

La boutique en ligne est exploitée par :

COM' DE L'O STUDIO

Micro-entreprise

Nom et prénom : [À compléter]

SIREN : [À compléter]

Adresse : [À compléter]

E-mail : [À compléter]

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 – Description des produits numériques

Les caractéristiques essentielles des produits numériques sont présentées sur chaque fiche produit avant validation de la commande.

COM' DE L'O STUDIO s'efforce de fournir une description précise des produits proposés.

Les visuels présentés sur la boutique sont destinés à illustrer les produits. De légères différences peuvent exister entre les visuels de présentation et les fichiers numériques fournis, notamment selon les logiciels utilisés ou les paramètres d'affichage.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne le ou les produits numériques qu'il souhaite acheter et valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier.

La validation de la commande implique :

l'acceptation des présentes CGV ;
l'obligation de paiement ;
la reconnaissance des caractéristiques du produit acheté.

La commande devient définitive après confirmation du paiement.

Article 5 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

COM' DE L'O STUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 6 – Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur la boutique en ligne au moment de l'achat.

La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation effective du paiement.

En cas de défaut ou de refus de paiement, la commande pourra être automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison des produits numériques

Les produits numériques sont livrés sous forme de fichiers téléchargeables.

Après validation du paiement, le client reçoit un accès permettant de télécharger le produit acheté selon les modalités prévues par la boutique en ligne.

Le client est responsable de vérifier l'exactitude de son adresse e-mail avant validation de sa commande.

COM' DE L'O STUDIO ne pourra être tenue responsable d'une impossibilité de réception liée à une erreur dans les informations fournies par le client.

Article 8 – Téléchargement et conservation des fichiers

Le client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès réception.

COM' DE L'O STUDIO ne garantit pas une conservation permanente des fichiers téléchargés.

En cas de problème technique empêchant l'accès au fichier acheté, le client pourra contacter COM' DE L'O STUDIO afin de rechercher une solution adaptée.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa commande et en demandant l'accès immédiat au produit numérique, le client :

sollicite expressément l'exécution immédiate du contrat ;
reconnaît que le téléchargement ou l'accès immédiat au contenu numérique entraîne la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Cette renonciation est recueillie lors du processus de commande.

Article 10 – Absence de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible des produits vendus, aucun remboursement ne pourra être demandé après :

le début du téléchargement ;
l'accès au fichier ;
l'utilisation du produit numérique.

Toutefois, COM' DE L'O STUDIO reste disponible en cas de difficulté technique empêchant l'utilisation normale du produit acheté.

Article 11 – Licence d'utilisation

L'achat d'un produit numérique ne constitue pas une cession de droits d'auteur.

Sauf mention contraire, l'achat confère uniquement au client un droit d'utilisation personnel ou professionnel du fichier selon les conditions prévues dans la fiche produit.

Le client acquiert un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable.

Article 12 – Utilisations autorisées

Selon la licence indiquée lors de l'achat, le client peut notamment :

utiliser le template pour ses propres créations ;
personnaliser le fichier pour son usage personnel ou professionnel ;
utiliser les créations finales obtenues dans le cadre autorisé.

Article 13 – Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

revendre le fichier numérique original ;
partager le fichier avec un tiers ;
distribuer gratuitement le fichier ;
mettre le fichier à disposition sur une plateforme de téléchargement ;
proposer le template comme élément d'une bibliothèque de ressources concurrente ;
revendiquer la création comme étant la sienne ;
revendre une version modifiée du template comme nouveau produit.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COM' DE L'O STUDIO.

Article 14 – Compatibilité des fichiers

Avant achat, le client doit vérifier que les logiciels nécessaires à l'utilisation du produit sont compatibles avec son équipement.

COM' DE L'O STUDIO indique les logiciels ou formats nécessaires dans la description du produit lorsque cela est applicable.

Le client est responsable de disposer des logiciels, abonnements ou compétences nécessaires à la modification des fichiers.

Article 15 – Polices, images et ressources tierces

Lorsque certains éléments utilisés dans les templates nécessitent une licence spécifique (notamment certaines typographies, photographies ou ressources externes), les conditions d'utilisation applicables à ces éléments restent celles de leurs propriétaires respectifs.

Le client est responsable de vérifier les éventuelles licences nécessaires pour son utilisation finale.

Article 16 – Assistance

COM' DE L'O STUDIO peut proposer une assistance concernant l'utilisation des fichiers numériques.

Cette assistance ne comprend pas :

la création complète d'un nouveau design ;
la modification importante du template ;
la formation personnalisée sur un logiciel ;
les adaptations spécifiques non prévues.

Ces prestations peuvent faire l'objet d'une demande de devis séparée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les produits numériques proposés par COM' DE L'O STUDIO sont des créations protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat d'un produit numérique ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

COM' DE L'O STUDIO demeure titulaire des droits attachés aux créations, éléments graphiques, fichiers sources, concepts, compositions et méthodes de conception.

Le client bénéficie uniquement des droits d'utilisation expressément prévus dans les présentes CGV et dans la description du produit acheté.

Article 18 – Modification des fichiers numériques

Le client peut modifier les éléments numériques uniquement dans le cadre des usages autorisés par la licence associée au produit.

Toute modification ayant pour objectif :

la revente ;
la redistribution ;
la création d'un produit concurrent ;
la mise à disposition auprès de tiers ;

est interdite sans autorisation écrite préalable de COM' DE L'O STUDIO.

Article 19 – Utilisation professionnelle

Sauf indication contraire sur la fiche produit, les templates peuvent être utilisés dans un cadre professionnel pour créer des supports destinés à l'activité du client.

Toutefois, le client ne peut pas :

vendre le template lui-même ;
proposer le template comme ressource à ses propres clients ;
inclure le fichier original dans une prestation de formation ou d'accompagnement ;
transmettre les fichiers modifiables à un tiers.

Article 20 – Création d'un produit dérivé

Le client peut utiliser le résultat final créé à partir du template dans le cadre autorisé par la licence.

En revanche, le fichier source, la structure graphique, la mise en page ou le système de conception ne peuvent pas être exploités pour créer une nouvelle ressource destinée à être commercialisée.

Article 21 – Responsabilité du client

Le client est responsable :

de l'utilisation qu'il fait du produit acheté ;
des contenus qu'il ajoute aux templates ;
des textes, images, logos ou éléments intégrés dans sa version finale ;
du respect des droits des tiers.

COM' DE L'O STUDIO ne pourra être tenue responsable d'une utilisation non conforme du produit numérique.

Article 22 – Responsabilité de COM' DE L'O STUDIO

COM' DE L'O STUDIO s'engage à fournir des fichiers conformes à leur description lors de l'achat.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée en cas :

d'incompatibilité liée au matériel ou aux logiciels du client ;
d'utilisation incorrecte du produit ;
de modification non prévue des fichiers ;
de perte des fichiers après téléchargement ;
de mauvaise utilisation des éléments intégrés par le client.

Article 23 – Mise à jour des produits numériques

COM' DE L'O STUDIO peut proposer ponctuellement des améliorations, corrections ou mises à jour des produits numériques.

Ces mises à jour sont fournies uniquement lorsque cela est indiqué dans la description du produit.

L'achat d'un produit numérique ne donne pas automatiquement droit aux futures versions ou nouveaux produits développés par COM' DE L'O STUDIO.

Article 24 – Disponibilité des produits

COM' DE L'O STUDIO se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer un produit numérique de sa boutique à tout moment.

Ces modifications n'affectent pas les achats déjà réalisés.

Article 25 – Codes promotionnels et offres commerciales

Les codes promotionnels, réductions ou offres proposées par COM' DE L'O STUDIO sont valables uniquement pendant la période indiquée.

Ils ne sont ni échangeables contre une somme d'argent, ni cumulables sauf mention contraire.

Article 26 – Données personnelles

Dans le cadre des achats réalisés sur la boutique en ligne, COM' DE L'O STUDIO collecte certaines données nécessaires au traitement des commandes.

Ces données peuvent notamment concerner :

identité du client ;
coordonnées ;
adresse e-mail ;
informations relatives à la commande ;
historique des achats.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

traiter la commande ;
assurer la livraison numérique ;
gérer la relation client ;
respecter les obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose de droits concernant ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en contactant :

[Adresse e-mail à compléter]

Article 27 – Sécurité des paiements

Les paiements réalisés sur la boutique sont sécurisés par les solutions de paiement proposées sur le site.

COM' DE L'O STUDIO n'a pas accès aux données bancaires complètes du client.

Article 28 – Réclamations

Toute réclamation concernant un produit numérique devra être adressée par écrit à COM' DE L'O STUDIO dans un délai raisonnable après l'achat.

Le client devra préciser :

le numéro de commande ;
le produit concerné ;
la nature du problème rencontré.

COM' DE L'O STUDIO étudiera chaque demande afin d'apporter une réponse adaptée.

Article 29 – Médiation de la consommation

Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées dans les mentions légales du site.

Article 30 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente Boutique sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord :

les règles de compétence applicables aux consommateurs seront respectées ;
les professionnels relèveront des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Article 31 – Modification des CGV Boutique

COM' DE L'O STUDIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV Boutique à tout moment.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.

Fin des Conditions Générales de Vente Boutique – Produits numériques

COM' DE L'O STUDIO